Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Lucas Gauchou, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TrustInRide (ci-après « TrustInRide »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations de TrustInRide sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur un support qu'il peut conserver et reproduire, et sont acceptées par lui lors de la commande. La version applicable est celle identifiée dans le devis, les conditions particulières ou le contrat.

Le devis, le bon de commande ou le contrat signé (les « conditions particulières ») précisent le détail de chaque prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.

Article 2Identification du prestataire

Lucas Gauchou — entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial TrustInRide

Adresse : 19 Passage Hélène Poli — 40000 Mont-de-Marsan, France

SIREN : 978 381 218 — R.C.S. Mont-de-Marsan — SIRET : 978 381 218 00038 — Code APE : 62.01Z

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Courriel : [email protected] — Téléphone : 06 29 79 48 32

Article 3Les prestations

TrustInRide propose :

• Le Bureau (formules Essentiel et Complet) : une ligne de bureau vers laquelle le Client renvoie les appels qu'il ne prend pas, une messagerie vocale, la transcription des messages vocaux, la réception des demandes arrivant par le formulaire de son site ou par courriel, un assistant automatisé qui échange par SMS avec les clients du Client pour compléter leur demande, le tri des demandes, un tableau de bord, des alertes et un récapitulatif hebdomadaire. La formule Complet ajoute notamment le suivi de fin de chantier et un point mensuel.
• Les sites internet (Site Une page, Site Expertise, Site Autorité) : conception et mise en ligne d'un site, selon le périmètre fixé au devis.
• Présence : suivi mensuel d'un site réalisé par TrustInRide et de la fiche Google associée, selon le contenu décrit au devis.
• Fiche Google : remise en ordre ponctuelle de la fiche d'établissement Google du Client.
• Pack Avis (restaurants, hôtels, bars) : relevé des nouveaux avis et propositions de réponses. Le Client valide chaque réponse et la publie lui-même. Lorsque la publication automatique est en service, elle peut être activée sans supplément, si le Client l'autorise expressément : seules les réponses qu'il a validées sont alors publiées.
• Des prestations sur mesure, chiffrées au devis.

Les pages du site trustinride.fr présentent les prestations à titre informatif. Le contenu contractuel est celui des conditions particulières, du devis ou du document commercial remis au Client lors de la commande, dans sa version à cette date.

TrustInRide ne réalise ni les devis ni les factures du Client, ne répond pas au téléphone à sa place et ne publie rien au nom du Client sans son accord.

Article 4Commande

La commande est formée :

• pour Le Bureau et le Pack Avis : par la signature des conditions particulières ou par le paiement de la mise en place. Le service n'est mis en route qu'après la signature de l'annexe de protection des données prévue à l'article 12 ;
• pour la Fiche Google : par le paiement de son prix ;
• pour les sites et les autres prestations sur devis : par la signature du devis (mention « bon pour accord ») et le paiement de l'acompte.

Un devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

Article 5Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande — affichés sur les pages du site trustinride.fr ou, pour les prestations sur devis, indiqués au devis — et communiqués au Client lors de la commande ; la grille est identifiée par sa date. Lorsqu'une prestation fait l'objet d'un devis, le prix indiqué au devis est le prix contractuel. Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Aucune réduction de prix (remise, rabais, ristourne) n'est accordée, sauf si elle figure au devis ou aux conditions particulières.

Le prix d'un abonnement peut évoluer ; toute évolution est annoncée au Client par écrit au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 6Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou par virement, selon ce qui est indiqué sur la facture ou le lien de paiement.

• Abonnements (Le Bureau, Présence, Pack Avis) : la mise en place est payable à la commande ; le mensuel est réglé chaque mois, à la date anniversaire de sa souscription, par le moyen de paiement enregistré.
• Fiche Google : payable à la commande.
• Sites et autres prestations sur devis : un acompte de 40 % du montant du devis est payable à la commande ; le solde de 60 % est payable à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.

Chaque paiement donne lieu à une facture, qui précise sa date d'échéance. Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces sommes sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, TrustInRide peut suspendre la prestation concernée.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, les échéances indiquées comme payables à la commande s'entendent sous réserve de l'article 13 : aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être demandé ou reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature et, sauf demande expresse du Client, le premier paiement est demandé après la fin du délai de rétractation.

Article 7Durée des abonnements et résiliation

Sauf disposition différente des conditions particulières, les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut les résilier à tout moment, par courriel à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucune période entamée n'est remboursée.

La mise en place correspond à un travail réalisé ; elle n'est pas remboursée en cas de résiliation. La résiliation n'efface pas les sommes déjà dues.

Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 13, lorsqu'il est applicable.

TrustInRide peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou, hors manquement, en respectant un préavis écrit de trois mois.

Article 8Réalisation des sites internet

Le devis fixe le périmètre du site (formule, pages, contenus).

Le Client fournit les textes, photos et informations nécessaires dans les 30 jours qui suivent la commande, sauf délai différent prévu au devis. À défaut, TrustInRide lui adresse une relance écrite. Si les éléments manquent toujours 15 jours après cette relance, TrustInRide peut mettre le site en ligne en l'état, avec les éléments dont il dispose : la prestation est alors réputée achevée. TrustInRide le notifie par écrit au Client, et le solde devient exigible à cette notification.

Deux tours de corrections sont inclus ; au-delà, les corrections sont chiffrées avant d'être réalisées.

La livraison a lieu à la mise en ligne du site, ou à sa mise à disposition si le Client en retarde la mise en ligne.

Le nom de domaine est déposé au nom du Client ; sa première année est comprise dans le prix du site. Son renouvellement est inclus dans Présence ; à défaut, il reste à la charge du Client, qui peut le confier à TrustInRide par mandat écrit.

Les éléments créés spécialement pour le Client (textes, mise en page, visuels) lui sont cédés après paiement complet du prix ; le devis précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. TrustInRide conserve ses outils, modèles, composants et méthodes préexistants, ainsi que les éléments appartenant à des tiers (polices, bibliothèques), utilisés selon leurs propres licences.

Avec l'accord du Client, TrustInRide peut citer la réalisation comme référence.

Article 9Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à donner les accès nécessaires (renvoi d'appel, fiche Google, boîte mail, formulaire), à régler les factures à leur échéance et à utiliser les prestations conformément à la loi. Il reste seul responsable de la relation avec ses propres clients, de ses devis, de ses prix, de ses engagements envers eux et des réponses qu'il publie.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques). Il garantit TrustInRide contre les réclamations de tiers résultant directement de l'utilisation de ces contenus, sauf faute imputable à TrustInRide.

Article 10Obligations de TrustInRide

TrustInRide exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. TrustInRide ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre de clients, ni classement dans les résultats de Google, ni note ou nombre d'avis.

Les services reposent sur des opérateurs tiers (téléphonie, SMS, hébergement, Google) ; TrustInRide ne peut garantir une disponibilité ou un délai d'acheminement sans interruption, mais s'engage à informer le Client de tout incident qui l'affecte et à le traiter.

Article 11Responsabilité

La responsabilité de TrustInRide ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Sauf lorsque la loi l'interdit, elle est limitée au montant payé ou dû par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'elle priverait de sa substance une obligation essentielle de TrustInRide.

TrustInRide n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance), ni des conséquences d'une information inexacte fournie par le Client ou par ses propres clients.

Article 12Données du Client et de ses clients

Le Client garde la maîtrise des données qu'il confie à TrustInRide pour l'exécution du service. Il peut en demander l'export à tout moment, dans un format courant ; à la fin du contrat, elles lui sont restituées sur demande, puis effacées, sauf obligation légale de conservation.

Pour Le Bureau et le Pack Avis, TrustInRide traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client reste responsable du traitement ; TrustInRide agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chacun (instructions, sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, violations de données, sort des données en fin de contrat) sont précisées dans l'annexe de protection des données (article 28 du RGPD), signée avec les conditions particulières ; en cas de contradiction, cette annexe prévaut pour ces traitements. Elle liste les sous-traitants ultérieurs de TrustInRide ; tout ajout ou remplacement est annoncé au Client au moins 30 jours à l'avance, et il peut s'y opposer dans les conditions qu'elle prévoit.

Les messages envoyés automatiquement aux clients du Client indiquent qu'ils proviennent d'un assistant automatisé, et comment ne plus en recevoir.

Le détail des traitements et des prestataires figure dans la politique de confidentialité : trustinride.fr/confidentialite.

Article 13Contrat conclu hors établissement : rétractation et premier paiement

13.1. Droit de rétractation (14 jours). Lorsque le contrat est conclu hors établissement, au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à motiver sa décision. TrustInRide accorde ce droit à tout Client qui signe hors établissement, quel que soit son nombre de salariés. Le Client reçoit avec le contrat, sur papier (ou, avec son accord, sur un autre support durable), les informations relatives à ce droit et le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation ; il peut aussi se rétracter par courriel à [email protected].

13.2. Aucun paiement ni contrepartie avant le 8ᵉ jour. Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, TrustInRide ne demande et ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (acompte, chèque même non encaissé, virement, autorisation de prélèvement, enregistrement d'une carte bancaire), avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, et n'envoie aucun lien de paiement avant le 8ᵉ jour. Sauf demande expresse du Client, la facture et le lien de paiement sont envoyés après la fin du délai de rétractation ; si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, ils sont envoyés au plus tôt le 8ᵉ jour après la signature.

13.3. Début d'exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, sa demande est recueillie par écrit. En cas de rétractation, il paie alors le montant correspondant aux prestations exécutées jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Client a donné son accord préalable exprès à cette exécution et reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit (art. L221-28, 1°).

Article 14Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

La médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants du Code de la consommation) est réservée aux litiges avec des consommateurs ; les prestations de TrustInRide étant réservées aux professionnels, TrustInRide n'adhère à aucun médiateur de la consommation.

Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan (art. 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, notamment avec un client artisan qui n'a pas la qualité de commerçant, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 16Modification des CGV

Les modifications des CGV s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Lorsqu'une modification substantielle concerne un abonnement en cours, le Client en est informé par écrit au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.